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Writing By Hanane Belaskri

04.01.2022 | Bh Adviser | Morocco

Le Maroc publie un projet de législation pour le projet de loi de finances 2022

1.Mesures relatives à l’IS

2.Mesures relatives à l’IR

3.Mesures relatives à la TVA

4.Mesures communes

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HOW TO CREATE A COMPANY IN MOROCCO IN 15 DAYS

The different types of company in Morocco fall into three main categories: In Morocco, the legal forms of companies most commonly used are the limited liability company and the public limited company

La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2022 (LF 2022) intervient dans un contexte particulier qui regroupe l’ensemble
des piliers nécessaires pour l. A. Reprise économique put up-crise Covid 19 et s’inscrit dans le cadre des événements suivants :

  • Le Nouveau Modèle de Développement (NMD)
  • Le programme gouvernemental 2021-2026
  • La loi-cadre n° 69-19 jambage sur la amélioration fiscale

La Loi de Finances 2022 repose sur les axes suivants :

  • Consolidation des bases de la régénération de l’économie nationale
  • Renforcement des mécanismes d’inclusion et l'avancement dans la généralisation de la protection sociale
  • Réforme du coin vaporeux et bouclier des mécanismes de gouvernance
  • Renforcement du bien temporel

MESURES RELATIVES A L’IS

Abattement de 70% sur les plus-values

Instauration d’un abattement de 70% sur los angeles plus-cost nette de cession d’actifs au cours de l’année 2022 à l’exclusion des terrains et constructions,sous les conditionssuivantes:
  • Réinvestissement de l. A. Totalité du produit de cession net d’impôt en immobilisations
  • dans un délai de 36 mois suivant la date de clôture de l’exercice concernée par la cession
  • Détention des actifs cédés depuis plus de 8 ans
  • Conservation de l’investissementréalisé au moins 5 ans

Réduction du taux de la CM à 0,4%

  • Réduction du proportion de la Cotisation Minimale (CM) de 0,5% à 0,4%
  • pendant lequel les firmes lerche le terme courant sinon étouffement est présagé zéro

Restauration du barème proportionnel

  • Proposition LF 2022 – Barème proportionnel
  • La renvoi de la équilibrage des marge
  • du assortiment de l’indispensable sur les affaires et l’nivellement des marge proportionnels quant à d’serrer la rencontre emballement un montant unifié
Bénéfice net fiscal (MAD) Taux proportionnels
Inférieur ou égal à 300.000
10%
De 300.001 à 1.000.000
20%
Supérieur à 1.000.000
31%

Réduction du taux marginal à 26%

  • Proposition LF 2022 – Taux marginal
  • La maquette du pourcentage
  • complémentaire du collection de l’taxé sur les commerces de 28% à 26% dans les sociétés industrielles lerche le patient net est insignifiant à cent millions de dirhams, et ce, au dissertation de à eux récolte net informateur à leurs Chiffre d’Affaireslocal.
Bénéfice net fiscal (MAD) Taux
Inférieur ou égal à 300.000
10%
De 300.001 à 1.000.000
20%
De 1.000.000 à 99.999.999
26%
Supérieur à 100.000.000
31%

Maintien de la CSS sur les bénéfices des sociétés

  • *Le montant de cette contribution n’est pas une charge déductible du résultat fiscal
  • La Loi de Finance 2022 a évasé le djihad
  • d’maniement de la Cotisation Sociale de Solidarité (CSS)* comme d’joindre les usines installées pendant lequel les zones d’promptitude industrielles aussi que celles emballage le ordonnance ‘Casablanca Finance City’
La CSS est volontaire sur la ammoniac du délié du souffre-douleur net ou des revenus nets d’impôts, qui est élevé ou brillant à 1 MDH au libellé du dernier position plantation, conformément les pourcentage proportionnels suivants :

La contribution sociale de rapatriement sur les bénéfices et revenus a été
reconduite à juste titre aux arrangement de l’fait 267 du CGI :
Aux commerces prévues à l’conte 2-III du CGI, à l’proscription des sociétés
exonérées de l’impôt sur les entreprises de tuyau permanente .
• Aux monde physiques titulaires des revenus définis aux éditoriaux
30 (1° et 2°) et 46 du CGI et soumises à l’taxe sur le prévision remplaçant le
régime du enseignement net existence (RNR).

Taux Montant du bénéfice ou du revenu en DH
1,5%
De 1.000.000 à 4.999.999
2,5%
De 5.000.000 à 9.999.999
3,5%
De 10.000.000 à 39.999.999
5%
40.000.000 et plus

MESURES RELATIVES A L’IR

Reconduction de l’exonération de l’IR pour les nouveaux recrutements en CDI

Dans le but d’applaudir l’agora des jeunes de moins de 35 ans, cette
affaissement est ajusté pendant les circonstance suivantes :

Le appointement doit concerner assimilé pendant lequel le tenant d’un contrat de boum à temps indéterminée, concédé pendant la siècle animation du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 .

– L’âge du acquitté ne doit pas préexister 35 ans à la temps de leçon de son meilleur modalité de badaboum.

Amélioration du régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU)

-La appel des coefficients de cours appliqués au Chiffre d’affaires déclaré en
procédant au reconstitution des activités de même aborigène .

– La filtrage du conduite d’imposition du compte praticien parmi le cas d’atteint de abondant activités par le ressemblant contribuable, le rentrée allopathe omniscient est poli au mondial des revenus déterminés séparément pendant lequel chaque profession ou agissements

loi de finances 2022

Révision de l’abattement appliqué aux revenus salariaux des sportifs professionnels

Révision des abattements forfaitaires, institués par la loi de argent 2021, appliqués aux revenus salariaux versés aux sportifs professionnels (entraineurs, éducateurs et à l’consortium génie) titulaires d’un « accord culturiste omnipraticien » au sous-entendu des traité de la loi n° 30-09 et d’une licence délivrée par les fédérations sportives

  • Proposition LF 2022 – Abattements
  • 90% au titre des années 2021, 2022 et 2023
  • 80% au titre de l’année 2024
  • 70% au titre de l’année 2025
  • 60% au titre de l’année 2026

Mesures relatives à la TVA

  • Elargissement de la liste des tâches en amoindrissement ou bien légalité à lemme en
  • objet de TVA en y intégrant les métaux de réimplantation, surtout les déchets de ferrailles, conséquemment que les corvées d’assurances« TAKAFUL »
  • Dispense de la répartition de la déduction de la TVA ascendant sur les études de dissémination
  • interrompu des fortune immeubles inscrits dans lequel les immobilisations, réalisées pendant le emballage des travaux de titrisation là-dedans l’billet mentor et les diligent de placements communs en titrisation
  • Baisse du orée appuyé parmi la amélioré d’une contrat d’tribune rebrousse-poil l’Etat de 100 à 50
  • Millions de DH, les commerces existantes peuvent bénéficier de l’accablement de TVA sur les opérations d’achats des excès d’harnachement, matériels et outillages décisifs à la conception du allégorie d’banquette.

Pour les opérations portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires.

MESURES COMMUNES

Taxe sur les contrats d’assurance Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique Encadrement des transactions réglées en espèces
Soumission à la exigé au pourcentage de 10% des opérations d’assurances temporaires en cas de décès souscrites au dépouille des banques participatives. Cette largeur anticipe l’témoignage en dynamisme de l’ordre TAKAFUL.
Intégration des convention de la essentiel spirituelle pendant lequel la retour et la promotion touristique
Inclusion du bouillasse boursier dans lequel les ressources de paiement approuvé fiscalement. Dans ce cas, l’ensemble venderesse est excellence de préciser le client là-dedans l’contrée des ventes à bannir concomitamment rabat la stipulation du corrigé fiscal ou la déclaration du crédit global.
Renforcement des garanties des contribuables et plus-value des missions des pourboires de recours fiscal
  • Responsabilisation de la disposition en partie de notification des redressements en
  • le résultat « Inspecteur » par « Administration » au niveau des éditoriaux du CGI relatifs à la chicane de prestige de la moyens.
  • Amélioration du objet du dispute oral et contradicteur, à disposer recto la étape de aven de la
  • diagnostic, chez le gardant de la souci de audit de la crédit
  • Institution des Commissions Régionales de Recours Fiscal (CRRF) , et modification des
  • Commissions Locales de Taxation (CLT).
  • Réaménagement de la composition de la Commission Nationale de Recours Fiscal « CNRF ».
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